Conditions générales de vente et mentions légales
Pour toute question, vous pouvez contacter la PRISME TATTOO par téléphone au 09 87 00 78 60 ou par e-mail.
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par PRISME TATTOO sur sa boutique accessible par Internet par téléphone et par mail. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet PRISME TATTOO. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, et capable. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.
Les CGV peuvent être modifiées à l’initiative de PRISME TATTOO avec un préavis de 7 jours. Les CGV amendées sont alors applicables à toute transaction enregistrée sur le site internet 7 jours après première mise en ligne de la version des CGV modifiées.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet PRISME TATTOO emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV.
Preuve :
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des commandes.
Informations légales relatives au site :
Le site internet accessible à l’adresse : www.vignobles-gouze.com est édité par PRISME TATTOO. Le site internet, ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété de la société PRISME TATTOO. Toute reproduction, même partielle est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire. Toutefois par exception, les simples liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Dénomination : PRISME TATTOO
Siège social :
75 Rue des Vertus
13005 Marseille
09 87 00 78 60
Marque
La marque PRISME TATTOO est déposée auprès de l’INPI
Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.
Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro : XXX (Norme simplifiée n°48) Les informations recueillies sur les interfaces du site sont nécessaires au traitement des commandes, des paiements, et aux programmes de fidélisation et de promotion des ventes. Le site distingue les informations nécessaires –par un astérisque- et les informations complémentaires. Les données pourront faire l'objet de communication extérieure (i) sans accord préalable pour toute prospection de produits similaires ou analogues de la société ou de société du même groupe (ii) avec l’accord préalable du client dans les autres cas. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels chargés de recouvrement.
Les données sont conservées : (i) pendant 10 ans pour toute commande passée (ii) pendant trois ans à compter de la dernière commande ou de la consultation du site pour les données personnelles (iii) pendant six mois pour les données stockés dans le terminal des utilisateurs.
Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au service client : Par courrier : PRISME TATTOO
Par téléphone : ------
Hébergeur du site : OVH
Commande:
Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : (i) d’un client avec lequel un litige en cours existerait de plus de 90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois, (v) dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.
Prix :
Pour tous les vins dits « Livrables », Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port. Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dès son entrée en vigueur.
Promotion :
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.
Frais de port, mode et délai de livraison :
Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
Responsabilité du vendeur
Tous les produits fournis par PRISME TATTOO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif sous peine de forclusion. En cas de non-conformité d'un produit vendu à la commande, il pourra être retourné après réclamation validée par le vendeur. Dans ces deux cas, le vendeur à son choix, l'échangera ou le remboursera au prix d’achat. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de la société PRISME TATTOO précisée ci-dessus dans le délai de 8 jours à compter de la livraison. La garantie des vices cachés s’applique dans les termes et conditions fixées par la loi. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…)
Il appartient à l’acheteur de provoquer, en cas de besoin, les conseils du vendeur pour assurer une bonne conservation du produit commandé. Le vendeur ne prend aucune garantie de ce chef.
Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service
PRISME TATTOO décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelle qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre aux magasins de la société.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas applicables aux livraisons à l’étranger.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de PRISME TATTOO seront seuls compétents pour tout litige résultant de commandes passées sur le site internet.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des règles françaises de procédure, du règlement N°44/2001 en cas de litige concernant une livraison dans le territoire de l’Union européenne, et du traité de Lugano pour une livraison dans le territoire d’un pays signataire.
